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Actualités juridiques

Quelles règles dérogatoires s’appliquent aux conseils et comités ?

Fonctionnement dérogatoire des assemblées – mise à jour

Fonctionnement dérogatoire des assemblées – mise à jour
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit le report au 1er juin 2021 de l'échéance d'application des règles dérogatoires au fonctionnement des conseils municipaux. Les dispositions jusqu'alors applicables restent les mêmes.

Pour les communes adhérentes, une fiche complète actualisée est disponible dans Juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal.

Pour les intercommunalités adhérentes, une fiche complète actualisée est disponible dans Juridique / Nos fiches pratiques / Intercommunalité
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