Actualités juridiques

Été 2019

Échardonnage

Échardonnage

Il appartient au préfet du département de prescrire par arrêté l'échardonnage des parcelles (de même que le ministère de l'agriculture). En effet, le code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire (NOR : AGRG0001599A) reconnaissent la compétence du Préfet (ainsi que celle du ministère) dans ce domaine. En Meurthe-et-Moselle, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en la matière pour le moment.

En matière d'échardonnage, au titre de ses pouvoirs de police, le maire pourrait intervenir seulement en cas d'atteinte à l'ordre public : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En dehors de ces cas qui restent le plus souvent exceptionnels, le maire n'a pas à intervenir pour réglementer l'échardonnage sur la commune.

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