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À savoir

La compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Urbanisme

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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit un report du transfert automatique de la compétence « plan local d'urbanisme » aux communautés, initialement prévu le 1er janvier 2021, au 1er juillet 2021. Les communes pourront s'opposer au transfert à partir du 1er avril 2021. Une fiche complète et un modèle de délibération vous attendent ICI.
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