À savoir

Octobre 2019

Trottinettes

Trottinettes
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 :
• définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule, avec leurs caractéristiques techniques et leur usage sur la voie publique ;
• prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs peuvent circuler en agglomération et hors agglomération ;
• encadre les possibilités offertes au maire pour déroger à ce cadre général (circulation sur le trottoir ou sur certaines routes) ;
• prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
 
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