2022
Reprise des concessions abandonnées
Reprise des concessions abandonnées
Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 1 an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non (L.2223-17 du code général des collectivités territoriales). Avant la loi 3DS du 21 février 2022, le délai d'1 an précité était fixé à 3 ans.
Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 1 an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non (L.2223-17 du code général des collectivités territoriales). Avant la loi 3DS du 21 février 2022, le délai d'1 an précité était fixé à 3 ans.