À savoir

août 2018

Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction
Si l'indemnité nette imposable de l'élu est inférieure à 658 € en cas de mandat unique et 987 € pour plusieurs mandats, il n'y a aucun prélèvement à la source à effectuer. Sinon, une fiche synthétique est disponible pour savoir comment faire.

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