À savoir

Novembre 2019

Ouverture des commerces le dimanche

Ouverture des commerces le dimanche
Le maire peut décider, par arrêté, de déroger au repos dominical de 12 dimanches dans l'année (L.3132-26 du code du travail). Pour les dimanches de 2020, l'arrêté devra être pris avant le 31 décembre 2019.
Une fiche complète est disponible pour nos adhérents sur notre site dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal. Un modèle d'arrêté et un modèle de délibération sont disponibles auprès du service juridique.
 
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