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Jeudi 25 Février 2021

Le transfert de la compétence PLUI et la mise en œuvre de la minorité de blocage

Le transfert de la compétence PLUI et la mise en œuvre de la minorité de blocage
Le service juridique de l'ADM54 avait alerté ses adhérents par courriel le 20 novembre 2020 sur l'épineuse question de la légalité des délibérations des communes prises entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 s'opposant au transfert de la compétence « PLUI » à leur communauté au 1er juillet 2021 (pour une approche complète de la problématique, nous vous invitons à vous reporter à la fiche juridique sur ce sujet disponible en cliquant ICI).

Le législateur a entendu légaliser ces délibérations en laissant exceptionnellement un délai plus important aux communes pour mettre en oeuvre la minorité de blocage : le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire).

Ainsi, les délibérations prises à compter du 1er octobre 2020 seront comptabilisées dans le calcul de la minorité de blocage, ce qui signifie que, pour les communes l'ayant déjà fait, vous n'avez pas besoin de redélibérer et que celles qui n'ont pas délibéré peuvent le faire jusqu'au 30 juin 2021 !
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