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Vendredi 19 Février 2021

Le report de la date butoir pour l’adoption des pactes de gouvernance

Le report de la date butoir pour l’adoption des pactes de gouvernance
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance (au lieu du 28 mars).
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