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À savoir

Lundi 06 Septembre 2021

L’obligation vaccinale, le « Passe sanitaire » et les conseils municipaux et communautaires :

L’obligation vaccinale, le « Passe sanitaire » et les conseils municipaux et communautaires :
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (n° 2021-1040) instaure :
  • L'obligation vaccinale pour les soignants : L'obligation vaccinale est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes exerçant leur activité dans les secteurs sanitaire et médico-social (article 12 de la loi du 5 août 2021). Ainsi, les maires, adjoints, conseillers municipaux ou conseillers communautaires ne sont pas concernés.
  • L'extension du « passe sanitaire » : Le « passe sanitaire » devra être présenté pour « les foires, séminaires et salons professionnels » (article 1 de la loi du 5 août 2021). A contrario, une salle qui accueille une réunion professionnelle ou la tenue d'un conseil municipal ou communautaire est exclue du champ d'application du « passe sanitaire » pour le moment. Cette interprétation est confirmée par la DGCL au sein de sa FAQ sur la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire, disponible en cliquant ICI.
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