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2019

Important : Loi de réforme pour la justice

Important : Loi de réforme pour la justice

Plusieurs mesures contenues dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent directement les communes :

  • droit de vote des majeurs sous tutelle : le juge ne peut plus supprimer le droit de vote des majeurs sous tutelle. Pour les personnes qui en ont été privées préalablement, elles sont de nouveau titulaires du droit de vote. Pour voter aux européennes, elles peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019 (dérogation de l'article L.30). Les personnes en tutelle pourront donc voter elles-mêmes ou donner procuration dans les conditions du nouvel article 72-1 du code électoral, c'est-à-dire au tuteur familial ou à tout autre proche sauf : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les employés ou bénévoles intervenant dans les services ou structures d'accueil ou d'hébergement, les services d'aide à domicile.
  • débits de boissons : est supprimée l'obligation pour le maire d'adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boisson. Seul le préfet en sera destinataire désormais.
  • mariage, PACS et divorce des personnes protégées (tutelle ou curatelle) : à l'autorisation préalable du juge est substitué un droit d'opposition élargi de la personne chargée de la mesure de protection si elle estime que le mariage, le PACS ou le divorce sont contraires aux intérêts du majeur.

Retrouvez des précisions sur ces changements dans la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (cf. annexes 2, 8 et 9).

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