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Lundi 06 Septembre 2021

Délibération portant limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Délibération portant limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les communes ayant délibéré avant la réforme de la fiscalité locale sur la limitation de l'exonération de TFPB de deux ans pour les constructions nouvelles devront à nouveau délibérer avant le 1er octobre. Pour plus d'informations, cliquez ICI.
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