2023- Référent déontologue de l’élu

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu (article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales). Ce dernier ne peut être élu au sein de la collectivité auprès de laquelle il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis au moins 3 ans. Il ne peut pas non plus s'agir d'un agent de ces collectivités. Les dispositions afférentes au référent déontologue sont entrées en vigueur le 1^er juin 2023. Le service juridique a rédigé une note complète que vous retrouverez en cliquant ICI.