2023- Médiation et conciliation - Obligation de tentative de résolution amiable des litiges

D'abord introduit en 2019 puis annulé par le Conseil d'Etat en 2022 en raison de son imprécision, l'article 750-1 du code de procédure civile vient d'être rétabli (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023).
Il est prévu la consultation préalable obligatoire d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, ou le recours à une procédure participative avant la saisine d'un juge dans les cas suivants :

• les litiges qui tendent au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ;
• les litiges concernant un bornage ;
• les litiges relatifs aux distances des plantations, à l'élagage des arbres et des haies, aux servitudes d'écoulement des eaux ou au curage des fossés ;
• les troubles anormaux de voisinage.

Des dispenses sont prévues, notamment si l'absence de tentative de résolution amiable est due à une urgence manifeste, ou à l'indisponibilité de conciliateurs de justice reportant l'organisation de la première réunion de conciliation à un délai supérieur à 3 mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
Attention ! Ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023.