Urbanisme

Vous trouverez dans cette rubrique les fiches et documents élaborés par le Conseil Juridique sur le thème de L'Urbanisme. Elles (ou ils) sont disponibles en téléchargement (adhérents uniquement).

	Instauration du droit de préemption		Définition et champ d'application de l'expropriation
	Permis d’aménager : Réalisation des travaux		Dispositifs verts et documents d'urbanisme
	Organismes conseils en urbanisme et habitat