Services communaux

Vous trouverez dans cette rubrique les fiches élaborées par le Conseil Juridique sur le thème des services communaux. Elles sont disponibles en téléchargement (adhérents uniquement).

	Certificats d'hérédité		Pacte civil de solidarité (PACS)
	Répartition des charges scolaires pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence		Suppression du double tiret en cas de transmission d'un double nom à un enfant