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Vous trouverez dans cette rubrique les fiches élaborées par le Conseil Juridique sur le thème
des services communaux
. Elles sont disponibles en téléchargement (adhérents uniquement).
Certificats d'hérédité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Répartition des charges scolaires pour les élèves scolarisés
hors de leur commune de résidence
Suppression du double tiret en cas de transmission d'un double nom à un enfant
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