A savoir

Ouverture des commerces le dimanche

Ouverture des commerces le dimanche
novembre 2017
Le maire peut désigner par arrêté 12 dimanches durant lesquels il peut déroger au repos dominical (article L.3132-26 du code du travail). Pour les dimanches de 2018, l'arrêté devra être pris avant le 31 décembre 2017. Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal. Un modèle d'arrêté est disponible auprès du service juridique.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet.
 


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