A savoir

Règlement intérieur pour la formation des élus

Règlement intérieur pour la formation des élus
20 juillet 2015
 
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle a réalisé un modèle de règlement intérieur sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux, à adapter par chaque conseil municipal ou communautaire, afin de garantir, tout au long du mandat, une utilisation équitable des crédits formation. 

Ce document devant être validé, par délibération, par tous les conseillers municipaux ou communautaires, rappelle :
  • le contenu du droit à la formation : l'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée ;
  • de recenser les besoins en formation des élus avant le vote du budget : pour inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations sont possibles ;
  • de prévenir le maire (ou le président);
  • de privilégier les formations dispensées par des organismes de formation locaux comme l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. 
  • de définir des bonnes pratiques.
 

Programme pédagogique gratuit sur les déchets

Programme pédagogique gratuit sur les déchets
Les enseignants, les animateurs en périscolaire ou en centres de loisirs peuvent recevoir gratuitement un guide de 10 séances clés en main sur le tri et la prévention des biodéchets. Ce programme (adaptable) a été réalisé par l'association Passerelles.Info en lien avec le Ministère de l'Éducation nationale et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).

C'est l'ADEME Lorraine qui offre les guides : il suffit d'en faire la demande sur le site de l'association, www.passerelles.info, rubrique "Réduire mes déchets, nourrir la Terre".

Chaque guide contient des modules d'activités validés par les instances de références, testés préalablement en classe, et simples à mettre en œuvre.
 

Prochaines sessions d'information

Les dates des prochaines sessions d'information vous seront bientôt communiquées.
 

Nouvelle équipe informatique


 
(de gauche à droite)
Cyril DIEZ-CARDONA - Julien SERRURIER - Emilie ROLLIN - José-Luis VAZ - Jason NEX - Rodrigue DARVIEUX
 

Réouverture exceptionnelle des listes électorales en 2015

Réouverture exceptionnelle des listes électorales en 2015
15 juillet 2015
Les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015 (article 1er de loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015). Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au mercredi 30 septembre 2015. 

La mesure exceptionnelle permet ainsi à l'ensemble des citoyens remplissant les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales, qui n'ont pu s'inscrire avant le 31 décembre 2014, de pouvoir participer aux élections régionales des 6 et 13 décembre prochains.

Cette mesure nécessite la parution d'un décret, non encore publié à ce jour. Nous vous tiendrons informés de sa publication. Ce décret permettra notamment de préciser les dates de révision et d'établissement de la liste électorale. Les règles de révision de la liste électorale seront exactement les mêmes qu'habituellement. Même si le décret n'est pas paru, vous pouvez donc d'ores et déjà recevoir les demandes d'inscription de vos administrés.

Rappel : quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale ? 
Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, les conditions d'inscriptions restent exactement les mêmes. Il est donc nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes : 

 
  • 1.    il faut avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être âgé(e) de 18 ans accomplis, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
     
  • 2.    il faut justifier d'une attache avec la commune. Il s'agit soit de ceux :
    - qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins ;
    - qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics ;
    - qui figurent pour la 5ème fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
    - ou qui se rattachent à la commune en raison de leur situation personnelle (français établis hors de France, détenus, forains, SDF, mariniers, etc.).
Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet et vous transmettra les éléments complémentaires du décret dès sa parution. 
 

Signez la motion !

Signez la motion !
25 juin 2015
Les maires et présidents de communautés de Meurthe-et-Moselle acceptent de participer à l'effort de redressement des finances publiques et sont bien conscients de l'intérêt de l'intercommunalité, mais ils rappellent l'importance de la commune et des équipes municipales qui oeuvrent au quotidien pour le maintien de la cohésion sociale et de l'investissement public.

Signez la motion adoptée à l'unanimité par le comité directeur de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2015

 
 

Commission des communes rurales et projet de loi NOTRe

Commission des communes rurales et projet de loi NOTRe
12 mai 2015
Gros succès pour la commission des communes rurales de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, présidée par Jean-François GUILLAUME, maire de Ville-en-Vermois : près de 150 élus ont répondu présents lundi 11 mai pour débattre du projet de loi NOTRe, témoignage, s'il en était besoin, de la volonté des maires, notamment ruraux de continuer à exister malgré toutes les tentatives de les faire disparaître !

Les députés Dominique POTIER et Jacques LAMBLIN, le sénateur Jean-François HUSSON ont apporté leurs éclairages et sentiments sur ce projet de loi très dense, dans une ambiance inquiète mais constructive.

> Cliquez ici pour retrouver la retransmission vidéo de la réunion

> Cliquez ici pour lire la motion des maires de Meurthe-et-Moselle

 
 

Autorisation d’organiser une loterie d’objets mobiliers

Autorisation d’organiser une loterie d’objets mobiliers
17 avril 2015
Suite à la parution de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, l'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers doit désormais être donnée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme organisant la loterie. Seule la loterie d'objets mobiliers (tombolas) doit faire l'objet d'une autorisation du maire. Les lotos ne sont pas concernés.

Une fiche juridique sur ce sujet ainsi qu'un modèle d'arrêté d'autorisation sont mis à disposition de nos adhérents dans la section Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Pouvoirs de police et sécurité.

 
 

Retour des accords locaux sur la répartition des sièges de conseiller communautaire

Retour des accords locaux sur la répartition des sièges de conseiller communautaire
17 mars 2015
La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorise de nouveau la conclusion d'accords locaux sur la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres. Cette loi fait suite et prend en compte la censure, par décision du Conseil Constitutionnel de juin 2014, des accords locaux et prévoit  un nouveau dispositif.

une note juridique à ce sujet est disponible dans Conseil juridique/nos fiches pratiques/intercommunalité
 

Disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité

Disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité
12 mars 2015
La fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité (tarifs vert et jaune) au 31 décembre 2015 contraint les communes et leurs groupements (communauté de communes, syndicats,…) à sélectionner, avant cette date, leurs futurs fournisseurs en offre de marché, dans le respect du code des marchés publics.

Pour vous accompagner dans vos démarches et organiser votre procédure d'achat selon vos consommations, le syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle vous propose des modèles de dossier de consultation. Pour y accéder, cliquez ici
 
L'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France, en partenariat avec l'entreprise EDF, a également réalisé un guide pratique très complet.
 
 

Réforme des rythmes scolaires

Réforme des rythmes scolaires
5 mars 2015
L'aide attribuée au titre du fonds de soutien pour la réforme des rythmes scolaires est désormais conditionnée à la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT). Comment élaborer un PEDT ? 

Pour vous y aider, 4 ateliers, organisés conjointement par la direction départementale de la cohésion sociale, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, et le CNFPT, se tiendront de 9h30 à 12h30 :
  • 31 mars 2015 : salle Guingot, rue des 3 Frères Lièvre à BOUXIERES-aux-DAMES
  • 3 avril  2015 : Espace Accueil André Malraux – salle n°12 - Place Henri Miller à TOUL
  • 7 avril 2015 : Espace Louis Aragon - 67 route Briey à AUDUN-le-ROMAN
  • 9 avril 2015 : Salon des Halles - 2 place Léopold à LUNEVILLE
 

Consultation des documents d’urbanisme

Consultation des documents d’urbanisme
2 mars 2015
Grâce à un partenariat d'échange de données, la Direction Départementale des Territoires a mis à disposition du Conseil général 224 documents d'urbanisme numérisés sur le département. Après correction et relocalisation géographique de ces données, le Conseil général  a élaboré un outil Internet interactif de consultation de ces documents d'urbanisme.

Cet outil a pour vocation de faciliter l'accès public aux données d'urbanisme. Il permet une consultation rapide et intuitive des informations des Plans locaux d'Urbanisme (PLU) sous forme de fiches, de cartes interactives, et d'extraits du règlement d'urbanisme par zone. L'utilisateur pourra également effectuer des mises à jour via des outils de cartographie simplifiés.

Vous aurez ainsi la possibilité de consulter les zonages d'urbanisme et les servitudes de votre PLU, de rechercher des données par propriétaire de parcelle et lieux dits, de consulter des fonds cartographiques de référence (photos aériennes et plans cadastraux), et d'éditer et de diffuser des analyses cartographiques afin de faciliter et d'accélérer la prise de décision.

Cet outil vous sera présenté lors d'une réunion qui aura lieu au printemps 2015 à l'occasion de sa mise en ligne.
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle cherche, en étroite collaboration avec le Conseil général, un logiciel d'urbanisme complémentaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Nous espérons pouvoir vous donner de plus amples informations sur ce point lors de cette même réunion.
 

publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.

publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
20 février 2015
Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
 
Quelles sont les opérations funéraires donnant lieu à surveillance ?
Il s'agit (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation ;
  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt.
 
A noter !
Les opérations d'exhumations ne font plus partie des opérations surveillées (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales).
 
Qui doit être présent lors de ces opérations ?
En cas de crémation, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
  • dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde-champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
 
En cas de transport hors de la commune, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • sous la responsabilité de l'opérateur funéraire ;
  • et en présence d'un membre de la famille.
A défaut, d'un membre de la famille, cette opération s'effectue dans les mêmes conditions que dans le cas de la crémation.
 

L’AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe

L’AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe
Titre : L'AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe

L'AMF a toujours affirmé son attachement aux principes de coopération, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et intercommunalités dans une logique de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, l'absence dans les débats de ces objectifs démontre que le projet de loi NOTRe est incohérent par rapport à la trajectoire financière imposée aux collectivités locales.

Dans ce même esprit, l'AMF alerte également sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impacts alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de territoires XXL. Cette vision déconnectée des réalités risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale.

La philosophie constante de ces mesures conduit à fragiliser les communes et donc les services aux habitants alors même qu'ils ont besoin de points de repère, de proximité, de solidarité et de fraternité pour mieux vivre ensemble.

La France n'a rien à gagner, dans une période de trouble et de crise, à affaiblir l'incarnation de la devise républicaine sur le territoire, c'est-à-dire la commune et les maires.
 
 

Emprunts toxiques : l’AMF fait des propositions au gouvernement

Emprunts toxiques : l’AMF fait des propositions au gouvernement
Emprunts toxiques : l'AMF fait des propositions au gouvernement
 
Le volume du fonds de 1,5 milliard d'euros répartis sur 15 ans, soit 100 millions d'euros par an est largement insuffisant. Il doit être mobilisé en priorité pour les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d'impayés est le plus important. Pour l'AMF, il s'agit de permettre une prise en charge suffisante du montant des intérêts pour éviter la cessation de paiement des collectivités concernées.

L'AMF demande que le fonds ne soit en aucun cas abondé par les concours financiers aux collectivités locales, dès lors que ces dernières ne sont pas partie prenante dans leur ensemble aux litiges qui opposent banques et certaines collectivités locales. Il doit rester abondé par le budget de l'État et par les banques.

 
 

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

La définition des index Bâtiment (BT), Travaux publics (TP) et divers de la construction évolue et une base 2010 est adoptée à compter des index d'octobre 2014 publiés en janvier 2015 : quelles conséquences pour les contrats en cours ? 


Les principes à mettre en oeuvre sont les suivants :
  • Il n'est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l'INSEE quand la série correspondante est unique : l'information du comptable suffit. 
  • En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l'objet d'un avenant, sauf si en raison de l'objet même du marché, l'index nouveau s'impose à l'évidence et dans la mesure où le libellé de l'index (notamment son numéro de référence BTxx ou TPxx) n'est pas substantiellement modifié. 
  • Si l'objet du marché justifie l'utilisation de plus d'un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire. 
L'avenant produira son effet à la date d'introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision de prix, effet prévu explicitement par l'avenant. 
Sur les nouvelles valeurs des index, l'ISEE a publié une actualité « BDM » consultable à l'adresse suivante : http://www.bdm.insee.fr/bdm2/statique?page=actu
 

Contrat valant acte d'engagement

Contrat valant acte d'engagement
CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT

Ce modèle est à utiliser de préférence pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 50 000 € HT. Il est librement téléchargeable. Vous pouvez modifier ce document à votre convenance.

> télécharger le modèle <
 

Quels sont les délais de prescription ?

Quels sont les délais de prescription ?
Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

Cependant, la prescription est interrompue par :
  • Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
     
  • Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. Une plainte contre X qui n’est pas expressément dirigée contre une collectivité, ne peut interrompre jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée, la prescription d’une créance sur un établissement public hospitalier (CE, 10 octobre 2005, n° 264588).
     
  • Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.
     
  • Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
 

Réforme des rythmes éducatifs

Réforme des rythmes éducatifs
Le Centre national de développement sportif (CNDS) peut subventionner les associations sportives qui interviennent en temps périscolaire. La demande doit être faite au plus tard pour le 15 avril 2014. Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger notre plaquette ci-dessous.

> Réforme des rythmes éducatifs <
 

Interdiction d’éclairer des bâtiments non résidentiels

Interdiction d’éclairer des bâtiments non résidentiels
A compter du 1er juillet 2013 sera interdit à partir d’ 1 heure du matin l’éclairage des bâtiments non  résidentiels : bureaux, commerces, gares, monuments publics, mairies, etc ; il ne pourra reprendre avant 7 heures, ou, pour le cas des bureaux, une heure avant la reprise de l’activité.

Seuls peuvent rester allumés, les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade si ceux-ci ont pour fonction d’éclairer la voirie.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet :
  • La veille des jours fériés chômés
  • Lors des illuminations de Noël
  • Lors d’événements touristiques exceptionnels
  • Dans certaines zones touristiques "d’affluence exceptionnelle"
Cette nouvelle règle pourrait permettre d’économiser, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 2 térawattheures par an, ce qui correspond à la consommation de 750000 foyers. Le ministère de l’Écologie et de l’Énergie estime pour sa part qu’elle évitera le rejet de quelque 250 000 tonnes de CO² par an.

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, NOR DEVP1301594A.

Circulaire éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
 


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