A savoir

Loi Justice du XXIème siècle – Etat civil

Loi Justice du XXIème siècle – Etat civil
décembre 2016

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux, notamment en matière d'état civil.
Plusieurs mesures sont d'application immédiate : changement de prénom, changement de nom, allongement du délai de déclaration de naissance à 5 jours, etc.
D'autres nécessiteront un décret d'application : possibilité de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal, rectification des erreurs matérielles dans les actes, changement de sexe dans les actes d'état civil, suppression du double du registre et des envois d'avis de mention au greffe en cas de traitement électronique, etc.
Certaines dispositions entreront en vigueur ultérieurement. Ce sera notamment le cas de l'enregistrement des PACS par les communes au 1er novembre 2017.
Un article plus détaillé sera publié dans la lettre des maires de janvier 2017 et le service juridique vous tiendra informés de la publication des textes au fur et à mesure.

 


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