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Le pacte civil de solidarité (PACS)

10, 11, 17, 19 et 24 octobre 2017
La commission Information-Formation de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle vous invite à participer à sa prochaine session d'information sur :
 
Le pacte civil de solidarité (PACS)

Mardi 10 octobre 2017
de 15h à 18h
Ancien siège de la Communauté
de communes du Toulois
Rue du mémorial du Génie à
ECROUVES

Mercredi 11 octobre 2017
de 15h à 18h
Maison de Loisirs et de la Culture
6 rue de la Fourasse à
MONCEL-LES-LUNEVILLE

Mardi 17 octobre 2017
de 15h à 18h
Espace Louis Aragon
67 route de Briey à
AUDUN-LE-ROMAN

Jeudi 19 octobre 2017
de 15h à 18h
A l'association des Maires
80 boulevard Foch à
LAXOU

Mardi 24 octobre 2017 (Nouvelle date)
de 15h à 18h
A l'association des Maires
80 boulevard Foch à LAXOU

S'agissant d'une compétence dévolue obligatoirement aux communes à compter du 1er novembre 2017, il est primordial de s'informer sur le PACS. Seront abordées les thématiques suivantes :
  • Qui est compétent pour enregistrer un PACS ? Le maire, les adjoints ou l'agent administratif ?
  • Comment déclarer un PACS ?
  • Quelles pièces devront fournir les administrés voulant se pacser ? Faut-il les contrôler ?
  • Y a-t-il une célébration du PACS à l'instar du mariage ?
  • Qui est compétent pour modifier ou dissoudre un PACS ?
  • Quelle publicité faut-il faire du PACS ?
Pour répondre concrètement à ces questions, interviendra lors de ces sessions Mme Valentine DUHAUT, responsable du service juridique de l'Association.

Je vous rappelle que nos sessions d'information sont gratuites et ouvertes à l'ensemble des élus ou agents territoriaux. Vous pouvez venir accompagné(e) d'élus de votre conseil ou de votre secrétaire de mairie ou DGS.
 
 

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