A savoir

Fusion et élection des conseillers communautaires

Fusion et élection des conseillers communautaires
décembre 2016

Il est possible pour une commune de désigner ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI avant que le préfet ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à siéger (CE, 16 novembre 2016, n° 398262).
Pour les communes de plus de 1 000 habitants qui voient leur nombre de conseillers diminuer ou augmenter, vous pouvez d'ores et déjà délibérer pour élire vos conseillers communautaires. Deux modèles de délibération sont disponibles sur notre site en cliquant ICI (rubrique Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Intercommunalité / Dossier fusion).
Vous pouvez consulter également ICI la fiche publiée dans la lettre des maires d'octobre intitulée « Gouvernance des EPCI ».

 


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