A savoir

Le droit individuel à la formation des élus : enfin possible !

Le droit individuel à la formation des élus : enfin possible !
juillet 2017
Les élus locaux peuvent désormais jouir de leur Droit Individuel à la Formation (DIF) pour accéder aux formations en lien avec les fonctions électives et faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.
Pour rappel, ce dispositif est accessible à tout élu local, indemnisé ou non (excepté les élus des syndicats). Chaque élu local bénéficie d'un compte individuel, constitué de 20 heures acquises par année pleine de mandat (quel que soit le nombre de mandat), cumulables sur la durée totale du mandat. Le décompte a commencé au 1er janvier 2016, donc chaque élu dispose de 20 heures utilisables !

L'Association des maires de Meurthe-et-Moselle étant organisme de formation agréé par le Ministère de l'intérieur, toutes nos actions sont éligibles au DIF des élus. Retrouvez notre programme détaillé en cliquant
ICI.

Le site dédié au DIF élus (www.difelus.fr) précise les modalités de mise en oeuvre et comprend dans la rubrique "vos droits à la formation" les imprimés à remplir pour effectuer les demandes de financement auprès de la CDC qui a un délai de 2 mois pour instruire une demande.
 
L'Association des maires est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.
 

AIPR- mise à jour du guide

AIPR- mise à jour du guide
mai 2017
Anticipez l'échéance du 1er janvier 2018 à partir de laquelle les personnes qui interviennent en amont des projets de travaux ou lors de leur exécution devront posséder une « Autorisation d'intervention à proximité des réseaux » (AIPR) en consultant la brochure rédigée par l'ADM54.
Vous pourrez ainsi préparer l'examen par QCM permettant la délivrance de l'AIPR en étudiant les 228 questions susceptibles d'être posées ainsi que les bonnes réponses.
 
 

DIF

DIF
8 juillet 2016
Les décrets n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 relatifs au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoient que ce DIF est financé par une cotisation correspondant à 1% du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des mandats locaux (communaux, EPCI à fiscalité propre, métropoles, département, région).

Attention !
Malgré l'opposition de l'ADM54, cette cotisation est rétroactive au 1er janvier 2016 et son versement doit être effectué avant le 1er octobre 2016 pour 2016 ! (31 décembre pour les années suivantes). Ce sont les communes, EPCI à fiscalité propre, métropoles, départements et régions qui précomptent et reversent.
 

SOUS LES LIGNES PRUDENCE...

SOUS LES LIGNES PRUDENCE...
30 juillet 2015
Quelle que soit votre activité, soyez prudents, ne touchez jamais une branche, un engin ou un objet en contact avec une ligne.

Travaux agricoles, chantiers, élagage, loisirs nautiques ou aériens, pêche sont autant d'activités qui vous exposent à des risques si elles sont effectuées à proximité de lignes électriques sans respecter quelques précautions  élémentaires. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.sousleslignes-prudence.com présentant les règles élémentaires pour éviter les risques inutiles.
 

Règlement intérieur pour la formation des élus

Règlement intérieur pour la formation des élus
20 juillet 2015
 
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle a réalisé un modèle de règlement intérieur sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux, à adapter par chaque conseil municipal ou communautaire, afin de garantir, tout au long du mandat, une utilisation équitable des crédits formation. 

Ce document devant être validé, par délibération, par tous les conseillers municipaux ou communautaires, rappelle :
  • le contenu du droit à la formation : l'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée ;
  • de recenser les besoins en formation des élus avant le vote du budget : pour inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations sont possibles ;
  • de prévenir le maire (ou le président);
  • de privilégier les formations dispensées par des organismes de formation locaux comme l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. 
  • de définir des bonnes pratiques.
 

Programme pédagogique gratuit sur les déchets

Programme pédagogique gratuit sur les déchets
Les enseignants, les animateurs en périscolaire ou en centres de loisirs peuvent recevoir gratuitement un guide de 10 séances clés en main sur le tri et la prévention des biodéchets. Ce programme (adaptable) a été réalisé par l'association Passerelles.Info en lien avec le Ministère de l'Éducation nationale et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).

C'est l'ADEME Lorraine qui offre les guides : il suffit d'en faire la demande sur le site de l'association, www.passerelles.info, rubrique "Réduire mes déchets, nourrir la Terre".

Chaque guide contient des modules d'activités validés par les instances de références, testés préalablement en classe, et simples à mettre en œuvre.
 

Prochaines sessions d'information

Les dates des prochaines sessions d'information vous seront bientôt communiquées.
 

Nouvelle équipe informatique


 
(de gauche à droite)
Cyril DIEZ-CARDONA - Julien SERRURIER - Emilie ROLLIN - José-Luis VAZ - Jason NEX - Rodrigue DARVIEUX
 

Ouverture des commerces le dimanche

Ouverture des commerces le dimanche
novembre 2017
Le maire peut désigner par arrêté 12 dimanches durant lesquels il peut déroger au repos dominical (article L.3132-26 du code du travail). Pour les dimanches de 2018, l'arrêté devra être pris avant le 31 décembre 2017. Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal. Un modèle d'arrêté est disponible auprès du service juridique.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet.
 

Grand froid

Grand froid
8 novembre 2017
La vigilance hivernale en Meurthe-et-Moselle a débuté le 1er novembre 2017 et se poursuivra jusqu'au 31 mars 2018. Si vous apercevez une personne souffrant du froid, n'hésitez pas à contacter le 115, disponible 7/7j et 24h/24, ainsi que l'équipe mobile -SAMU social 7/7j de 18h à 23h au moins. Pensez également à rediriger les publics en difficulté vers un accueil de jour, un hébergement d'urgence ou encore vers une aide alimentaire. A ce propos, la Banque Alimentaire organise une collecte nationale les 24 et 25 novembre 2017, si vous désirez vous y associer.
 

PACS

PACS
novembre 2017
La compétence des pactes civils de solidarité (PACS) revient aux communes depuis le 1er novembre.
L'adm54 a réalisé 5 sessions d'information au sujet du PACS en octobre, vous retrouverez l'enregistrement vidéo et le PPS présenté en cliquant ICI.
Des documents utiles sont téléchargeables dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil / Dossier PACS. De plus, une circulaire du 10 mai 2017 détaille cette réforme, elle est disponible en cliquant ICI.
Un guide pratique est en cours de finalisation, il doit être très prochainement publié.

Le service juridique se tient à votre disposition pour tout complément à ce sujet.
 

campagne régionale de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone pour la saison 2017-2018

Arrêté DECI

Arrêté DECI
septembre 2017
Vous allez ou venez de recevoir un courrier préfectoral relatif à la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Vous (maires hors métropole Grand Nancy) devez maintenant élaborer un arrêté municipal de défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui a pour objet d'identifier les risques sur la commune et de faire l'inventaire des points d'eau incendie (PEI) du territoire. Un dossier complet « Sécurité incendie » avec le modèle d'arrêté est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.
 

Scolaire - Retour à la semaine des 4 jours

Scolaire - Retour à la semaine des 4 jours
septembre 2017
A la rentrée 2017, un peu plus d'un tiers des communes repasse à la semaine de 4 jours. Ainsi, les enfants n'iront plus à l'école le mercredi matin, et les temps d'activités périscolaires (TAP) seront supprimés.
Les communes peuvent prendre cette décision de retour à la semaine de 4 jours pour la rentrée 2018, permettant ainsi de planifier sereinement ce projet.
Il est nécessaire que cette réorganisation soit le fruit d'une proposition conjointe émanant à la fois de la commune (ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) et d'un ou plusieurs conseils d'école, adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) (D.521-12 du code de l'éducation).

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Délégations en matière d'état civil pour les fonctionnaires

Délégations en matière d'état civil pour les fonctionnaires
septembre 2017
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf la célébration du mariage (R.2122-10 du CGCT modifié par le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017).
Ce décret de 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil. Des précisions complémentaires ainsi qu'un modèle d'arrêté sont disponibles pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.


 
 

Affichage des permis et plans des déclarations préalables depuis le 1er juillet 2017

Affichage des permis et plans des déclarations préalables depuis le 1er juillet 2017
septembre 2017
En plus des prescriptions habituelles, le panneau affichant le permis de construire sur le terrain doit indiquer (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
- la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis. Cela a pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
Concernant les déclarations préalables, les pièces complémentaires (plans de situation, de masse et de coupe) doivent être déposées en 2 exemplaires et non plus en 5 exemplaires (A.431-9 du code de l'urbanisme). Pour les permis de construire, il n'y a pas de changement.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.
 

Rythmes scolaires

Rythmes scolaires
juillet 2017
Suite à la parution du décret relatif aux rythmes scolaires, la région Grand Est s'engage à faire tout son possible pour aider les communes , notamment en matière de transport à passer à la semaine de 4 jours, et ce dès la rentrée 2017.
Ainsi, après un examen des situations locales permettant au niveau des transports scolaires, un basculement de rythme , la région Grand Est émettra un avis favorable. Pour les situations plus complexes et impossibles à mettre en oeuvre à la rentrée 2017, les modifications interviendront à la rentrée 2018.
La région Grand Est travaille en collaboration avec les services de l'éducation nationale pour trouver des solutions adaptées.

 
 

Rectification et annulation des actes de l’état civil

Rectification et annulation des actes de l’état civil
juin 2017
La compétence en matière de rectification et d'annulation des actes d'état civil se partage désormais entre les autorités judiciaires (procureur et tribunal de grande instance) et les communes.
Les autorités judiciaires restent compétentes en général en rectification et en annulation des actes.
L'officier de l'état civil rectifie dorénavant les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil (article 99-1 du code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).

Une note est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil.
Le service juridique reste à votre disposition pour tout conseil à ce sujet.

 
 

Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique

Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique
1 juin 2017
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 clarifie le régime de l'enquête publique régie par ce code de l'environnement (type d'enquête nécessaire pour l'élaboration d'un PLU ou d'un zonage d'assainissement par exemple). Les autres enquêtes publiques (codes des relations public/administration et expropriation) ne sont pas concernées directement par cette réforme. Voici les nouvelles dispositions directement en lien avec les évolutions numériques.
Concernant l'avis d'enquête publique. 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant l'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information est assurée par voie dématérialisée. Cet avis précise désormais (article L.123-10 du code de l'environnement) :
-    l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
-    le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
-    la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
L'avis d'enquête est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins 1 mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation (article R.123-11 du code de l'environnement).
Concernant l'arrêté d'enquête publique. L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les mêmes informations que celles mentionnées ci-dessus 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment (article R.123-9 du code de l'environnement) :
-    l'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;
-    la durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Concernant le dossier d'enquête publique. Il est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L.123-12 du code de l'environnement). Enfin, le dossier d'enquête est également disponible sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins 1 mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation (articles R.123-9 et R.123-11 du code de l'environnement).
Concernant les observations du public. Pendant la durée de l'enquête, le public peut donner ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.  Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête ou sur celui des services de l'Etat dans les meilleurs délais (article R.123-13 du code de l'environnement).

En pratique :
-    il n'existe pas d'obligation d'avoir recours à un registre dématérialisé à proprement parler ;
-    si la commune n'a pas créé son site ou n'utilise pas le site internet mis gracieusement à disposition par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, elle peut demander au service de l'Etat de gérer la mise en ligne du dossier d'enquête et de l'avis d'enquête afin de permettre un accès dématérialisé ;
-    en cas de mise en ligne sur un site internet sans registre dématérialisé, une adresse mail doit être fournie par le commissaire enquêteur pour permettre au public de lui transmettre ses observations.


Le service juridique tient à votre disposition des fiches complètes sur les différentes procédures d'enquêtes publiques.
 
 

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
avril 2017
La loi n° 14-366 du 24 mars 2014, suivie du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, crée la possibilité pour les communes de soumettre les propriétaires de logements à une obligation de dépôt soit d'une déclaration, soit dans certains cas d'une autorisation de mise en location d'un logement.

Retrouvez une fiche synthétique en cliquant ICI et ci-après les formulaires CERFA nécessaires :

-    
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
-    Déclaration de mise en location de logement
-    Notice d'utilisation de la déclaration de mise en location de logement
-    Déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
-    Notice d'utilisation de la déclaration de transfert d'une autorisation préalable de mise en location
 

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal
mars 2017
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Le maire doit informer préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions précitées sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet (R.2122-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par décret n° 2017-270 du 1er mars 2017). Un email vous a été envoyé le 3 mars à ce sujet.
 

Changement de prénom

Changement de prénom
mars 2017
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil (articles 60 et 61-4 du code civil). La circulaire et de ses annexes du ministère de la justice concernant le changement de prénom sont disponibles en cliquant ICI.
 

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire
janvier 2017
Nouveauté essentielle : les communes n'ont plus à délivrer d'autorisation de sortie du territoire (AST), mais le mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale doit posséder le CERFA n° 15646*01 et la copie de la carte d'identité ou passeport du titulaire de l'autorité parentale.
Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil.
 

Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat

Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
janvier 2017
Une quarantaine de champignons peuvent infester les bois d'une maison et les dégrader complètement s'ils y trouvent les conditions d'humidité, de chaleur et de confinement suffisantes.

Le ministère en charge du logement a rédigé un guide relatif à la prévention et à la lutte contre les mérules.

 
 

Drones

Drones
décembre 2016

La réglementation sur les drones subit une nouvelle évolution avec la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi vise tout particulièrement les aéronefs sans personne à bord et guidés par un télépilote. Elle prévoit une immatriculation des aéronefs. Elle traite aussi des dispositifs de limitation de capacité et des dispositifs sonores devant entrer en application entre le 1er juillet 2018, et au plus tard le 1er janvier 2019 pour certains aéronefs. Cette loi a pour but de prévoir une formation à destination des télépilotes des aéronefs sans personne à bord. Cette loi permet aussi de sanctionner le télépilote qui ne respecte pas les zones de survols, que ce soit de manière volontaire ou non. La sécurité est renforcée par l'obligation pour les fabricants de distribuer des aéronefs avec une notice explicative relative à leur utilisation. Il ne reste plus qu'à patienter jusqu'au décret d'application.

 

Cotisation volontaire obligatoire (CVO)

Cotisation volontaire obligatoire (CVO)
décembre 2016
La CVO est une cotisation permettant de développer la filière bois depuis le 1er septembre 2005. Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois. L'interprofession France Bois Forêt collecte cette contribution et en répartit le produit. Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu'elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Elle est obligatoire parce qu'elle donne lieu à un arrêté d'extension pris par le ministre de l'Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois dès lors qu'il existe une facturation. Il est obligatoire pour une commune, en tant que propriétaire forestier public, de payer la CVO.
 

Indemnités de fonction du maire

Indemnités de fonction du maire
17 novembre 2016
A la demande de nombreux élus, soutenue par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle et l'AMF, la loi a été modifiée afin de permettre aux maires de communes de moins de 1000 habitants qui le désirent de demander une diminution du taux de leur indemnité.
 
Depuis le 1er janvier 2016, quel est le taux de l'indemnité de fonction allouée aux maires de toutes les communes ?
Il est fixé automatiquement à son taux maximum (L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
 
Le conseil municipal peut-il diminuer l'indemnité de fonction du maire ?
Du moment que le maire le demande, le conseil municipal peut désormais, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au taux maximal dans toutes les communes (L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016).
 
Maires
Population totale Taux maximal (en % de l'indice 1015) Indemnité brute (montant en euros)
< 500 17 650,13 €
500 à 999 31 1185,53 €
 

Interdiction des produits phytosanitaires

Interdiction des produits phytosanitaires
21 octobre 2016
A partir du 1er janvier 2017, ne pourront plus utiliser ou faire utiliser des produits phytosanitaires l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, ainsi que les établissements publics (L.253-7).

Pour plus de détails, retrouvez la fiche en cliquant ICI.
 

Mise à disposition de salles – Primaires

Mise à disposition de salles – Primaires
20 octobre 2016
Les partis politiques peuvent solliciter les communes et les communautés de communes en vue de la mise à disposition de salles (mairie, école, salle polyvalente, maison des services etc.) afin d'organiser des primaires dans les prochaines semaines. 

Une note complète est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Elections. Un modèle de convention est également téléchargeable. 

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d'information.
 

Destruction obligatoire de l’ambroisie

Destruction obligatoire de l’ambroisie
20 octobre 2016
Tous les propriétaires, locataires ou occupants doivent éliminer l'ambroisie, en privilégiant l'élimination non chimique. C'est maintenant qu'il faut agir.

Cliquez ICI pour télécharger l'arrêté préfectoral 1601/2016/ARS/DT54 
 

Transfert de l’impopularité fiscale vers les collectivités locales

Transfert de l’impopularité fiscale vers les collectivités locales
19 octobre 2016
L'AMF dénonce le transfert de l'impopularité fiscale vers le bloc communal : ce sont les collectivités qui ont assumé l'effort financier prépondérant pour réduire le déficit de l'Etat
 
 

Les indemnités de fonction

Les indemnités de fonction
11 juillet 2016
Les indemnités de fonction augmentent au 1er juillet 2016.

Rappel !
L'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal dans toutes les communes.
Dans les seules communes de plus de 1 000 habitants, le maire peut décider de ne pas percevoir le taux maximal et faire délibérer le conseil municipal (L. 2123-20-1).

Quelle population à prendre en compte ?
La population totale authentifiée en 2014 (R.2151 -2 alinéa 2 ; article 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010).

Montant des indemnités mensuelles brutes en euros à compter du 1er juillet 2016 (décret 2016-670 du 25 mai 2016)
 
  Indemnité brute
mensuelle
du maire
 
Indemnité brute
mensuelle maximale
Des adjoints
 
< à 500 650,13 € 252,40 €
500 à 999 1185,53 € 315,50 €
1 000 à 3 499 1644,44 € 631,01 €
3 500 à 9 999 2103,35 € 841,34 €
10 000 à 19 999 2485,78 € 1051,68 €
20 000 à 49 999 3441,85 € 1262,01 €
50 000 à 99 999 4206,71 € 1682,68 €
100 000 à
200 000
5545,20 € 2524,02 €
 

Arnaque à l’élagage

Arnaque à l’élagage
8 juillet 2016
ENEDIS (ex ERDF) nous informe d'une arnaque qui peut toucher vos administrés. Des personnes, en camionnette blanche sans LOGO, font du porte à porte en prétendant venir de la part d'ERDF pour élaguer les arbres qui gênent les lignes électriques,  avec une facture à payer par le particulier. ENEDIS demande aux personnes démarchées d'appeler la gendarmerie et de relever la plaque d'immatriculation de la camionnette, si elles le peuvent.
 

Suppression des CCAS

Suppression des CCAS
2 mai 2016
Des communes nous font remonter la difficulté du sort des biens du CCAS après sa dissolution. L'association des maires vous a conseillé à plusieurs reprises de ne pas dissoudre le CCAS tant que les biens immobiliers (terrains, immeubles, etc.) ou biens mobiliers du CCAS n'étaient pas transmis à la commune par acte administratif ou acte notarié. La loi ne prévoit pas du tout le sort des biens du CCAS suite à sa dissolution s'ils n'ont pas été transmis préalablement.

Même si comptablement la dissolution a ses avantages, face à ce vide juridique, ne dissolvez pas votre CCAS tant que le sort des biens n'est pas réglé.


Toutefois, pour répondre aux nombreuses questions reçues au service juridique, une nouvelle note sur la suppression du CCAS, rédigée en lien avec la DGFIP et les comptables publics, est disponible en cliquant ici.
 

Elections présidentielles en 2017

Elections présidentielles en 2017
2 mai 2016
Quelques nouveautés seront applicables en 2017 pour l'élection présidentielle, en voici notamment deux : 

Horaires de bureaux de vote 
Le jour du vote, le scrutin est ouvert à 8 h et désormais clos à 19 h. Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après 20 h, le préfet peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifié par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016).
Il ne sera pas possible pour le préfet d'avancer l'heure de fermeture des bureaux de vote. 

Publicité du parrainage 
Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins 2 fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle (article 3-I dernier alinéa de la loi du 6 novembre 1962 modifié par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016)
Désormais, tous les « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle seront publiés. Auparavant, 500 personnes étaient tirées au sort et seuls leurs noms étaient publiés.
 

Publication du décret « Marchés publics »

Publication du décret « Marchés publics »
29 mars 2016
A été publié le 26 mars 2016 au journal officiel le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il fait suite à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.
Un article vous donnant les grandes lignes de la réforme a été publié dans la lettre des maires d'avril. Une note plus complète est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics.

Contactez le service juridique en cas d'interrogations à ce sujet. 
 

Publication électronique des actes du conseil

Publication électronique des actes du conseil
3 mars 2016
Le décret n° 2016-146 du 12 février 2016, entré en vigueur le 13 février, précise les modalités de publication et de transmission des actes par voie électronique des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal/communautaire est toujours affiché, par extraits, à la porte de la mairie ou du siège de l'EPCI (si l'EPCI est situé au même siège qu'une commune membre, il doit disposer d'un panneau spécifique) mais surtout la nouveauté est qu'il est mis en ligne sur le site internet de la commune ou de l'EPCI, s'ils disposent d'un site internet (article R.2121-11 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, la publication des actes (arrêtés, délibérations) peut désormais être dématérialisée sans que cette modalité doive concerner la totalité des actes. Ceux que la commune ou l'EPCI choisit de publier sous forme électronique doivent être mis à la disposition du public dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique doit comporter la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (articles R.2131-1-A et L.5211-3 du code général des collectivités territoriales).
Enfin, s'agissant de la publication des arrêtés du maire ou du président, le décret rend facultatif son constat par déclaration certifiée du maire ou du président (article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales)

 
 

Compteurs LINKY

Compteurs LINKY
2 mars 2016
Un maire peut-il en refuser l'installation sur sa commune ?
Non, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Le compteur LINKY est une nouvelle génération de compteurs d'ERDF : communicant, il peut recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. Certains élus s'interrogent sur la dangerosité des rayonnements électromagnétiques émis par le compteur, les risques d'incendie ou encore l'atteinte à la vie privée.
Pour l'avocat diligenté par la FNCCR, le maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police pour interdire l'installation des compteurs LINKY sur sa commune, la motivation de l'arrêté ferait défaut.
La note de l'avocat est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Pouvoirs de police et sécurité.
L'AMF en lien avec la FNCCR va prochainement faire une publication à ce propos.

 
 

Evolution des seuils des marchés publics

Evolution des seuils des marchés publics
14 janvier 2016
Issus du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, les seuils des marchés publics ont été modifiés depuis le 1er janvier. 
Le seuil maximal pour utiliser la procédure adaptée est désormais de 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et de 209 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures. 
Une fiche complète est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics. 
 

Indemnités de fonction pour les conseillers des communautés de communes

Indemnités de fonction pour les conseillers des communautés de communes
29 décembre 2015
A compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes (hors Président et vice-présidents) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction correspondant au maximum à 6% de l'indice 1015 (environ 228€). Ces indemnités sont versées dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire globale (article L.5214-8 du CGCT).

L'enveloppe indemnitaire globale correspond à la somme des indemnités maximales susceptibles d'être versées au Président et aux vice-présidents sur la base du nombre réel de vice-présidents en exercice. 
 

Transferts de compétences aux communautés de communes

Transferts de compétences aux communautés de communes
17 décembre 2015


Voici le calendrier : 
 
 
1er janvier 2017
 
Renforcement de la compétence « développement économique »
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

Mars 2017
PLUi (sauf minorité de blocage)

1er janvier 2018
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

1er janvier 2020
Eau
Assainissement

Rappel : une note sur les principales dispositions relatives à l'intercommunalité dans la loi NOTRe est disponible en cliquant ici.
 

Relèvement du seuil des « petits » marchés publics à 25 000 € HT

Relèvement du seuil des « petits » marchés publics à 25 000 € HT
23 septembre 2015
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour les « petits » marchés publics.

La collectivité peut ainsi décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 € HT (articles 28 et 40-I du code des marchés publics). La nouvelle réglementation est applicable pour toutes les consultations lancées à compter du 1er octobre 2015.

Une note complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics.  
 

Adoption des rapports de mutualisation

Adoption des rapports de mutualisation
14 septembre 2015
Suite à l'adoption de la loi NOTRe, le rapport relatif aux mutualisations de services doit être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015.

Le service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement.
 

Suppression des CCAS

Suppression des CCAS
20 août 2015
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a bouleversé l'action sociale notamment en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.
 
Une note complète et un modèle de délibération sont disponibles pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal.  
 
Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet.
 

Signez la motion !

Signez la motion !
25 juin 2015
Les maires et présidents de communautés de Meurthe-et-Moselle acceptent de participer à l'effort de redressement des finances publiques et sont bien conscients de l'intérêt de l'intercommunalité, mais ils rappellent l'importance de la commune et des équipes municipales qui oeuvrent au quotidien pour le maintien de la cohésion sociale et de l'investissement public.

Signez la motion adoptée à l'unanimité par le comité directeur de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2015

 
 

Commission des communes rurales et projet de loi NOTRe

Commission des communes rurales et projet de loi NOTRe
12 mai 2015
Gros succès pour la commission des communes rurales de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, présidée par Jean-François GUILLAUME, maire de Ville-en-Vermois : près de 150 élus ont répondu présents lundi 11 mai pour débattre du projet de loi NOTRe, témoignage, s'il en était besoin, de la volonté des maires, notamment ruraux de continuer à exister malgré toutes les tentatives de les faire disparaître !

Les députés Dominique POTIER et Jacques LAMBLIN, le sénateur Jean-François HUSSON ont apporté leurs éclairages et sentiments sur ce projet de loi très dense, dans une ambiance inquiète mais constructive.

> Cliquez ici pour retrouver la retransmission vidéo de la réunion

> Cliquez ici pour lire la motion des maires de Meurthe-et-Moselle

 
 

Disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité

Disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité
12 mars 2015
La fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité (tarifs vert et jaune) au 31 décembre 2015 contraint les communes et leurs groupements (communauté de communes, syndicats,…) à sélectionner, avant cette date, leurs futurs fournisseurs en offre de marché, dans le respect du code des marchés publics.

Pour vous accompagner dans vos démarches et organiser votre procédure d'achat selon vos consommations, le syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle vous propose des modèles de dossier de consultation. Pour y accéder, cliquez ici
 
L'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France, en partenariat avec l'entreprise EDF, a également réalisé un guide pratique très complet.
 
 

Consultation des documents d’urbanisme

Consultation des documents d’urbanisme
2 mars 2015
Grâce à un partenariat d'échange de données, la Direction Départementale des Territoires a mis à disposition du Conseil général 224 documents d'urbanisme numérisés sur le département. Après correction et relocalisation géographique de ces données, le Conseil général  a élaboré un outil Internet interactif de consultation de ces documents d'urbanisme.

Cet outil a pour vocation de faciliter l'accès public aux données d'urbanisme. Il permet une consultation rapide et intuitive des informations des Plans locaux d'Urbanisme (PLU) sous forme de fiches, de cartes interactives, et d'extraits du règlement d'urbanisme par zone. L'utilisateur pourra également effectuer des mises à jour via des outils de cartographie simplifiés.

Vous aurez ainsi la possibilité de consulter les zonages d'urbanisme et les servitudes de votre PLU, de rechercher des données par propriétaire de parcelle et lieux dits, de consulter des fonds cartographiques de référence (photos aériennes et plans cadastraux), et d'éditer et de diffuser des analyses cartographiques afin de faciliter et d'accélérer la prise de décision.

Cet outil vous sera présenté lors d'une réunion qui aura lieu au printemps 2015 à l'occasion de sa mise en ligne.
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle cherche, en étroite collaboration avec le Conseil général, un logiciel d'urbanisme complémentaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Nous espérons pouvoir vous donner de plus amples informations sur ce point lors de cette même réunion.
 

publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.

publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
20 février 2015
Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
 
Quelles sont les opérations funéraires donnant lieu à surveillance ?
Il s'agit (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation ;
  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt.
 
A noter !
Les opérations d'exhumations ne font plus partie des opérations surveillées (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales).
 
Qui doit être présent lors de ces opérations ?
En cas de crémation, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
  • dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde-champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
 
En cas de transport hors de la commune, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
  • sous la responsabilité de l'opérateur funéraire ;
  • et en présence d'un membre de la famille.
A défaut, d'un membre de la famille, cette opération s'effectue dans les mêmes conditions que dans le cas de la crémation.
 

L’AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe

L’AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe
Titre : L'AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe

L'AMF a toujours affirmé son attachement aux principes de coopération, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et intercommunalités dans une logique de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, l'absence dans les débats de ces objectifs démontre que le projet de loi NOTRe est incohérent par rapport à la trajectoire financière imposée aux collectivités locales.

Dans ce même esprit, l'AMF alerte également sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impacts alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de territoires XXL. Cette vision déconnectée des réalités risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale.

La philosophie constante de ces mesures conduit à fragiliser les communes et donc les services aux habitants alors même qu'ils ont besoin de points de repère, de proximité, de solidarité et de fraternité pour mieux vivre ensemble.

La France n'a rien à gagner, dans une période de trouble et de crise, à affaiblir l'incarnation de la devise républicaine sur le territoire, c'est-à-dire la commune et les maires.
 
 

Emprunts toxiques : l’AMF fait des propositions au gouvernement

Emprunts toxiques : l’AMF fait des propositions au gouvernement
Emprunts toxiques : l'AMF fait des propositions au gouvernement
 
Le volume du fonds de 1,5 milliard d'euros répartis sur 15 ans, soit 100 millions d'euros par an est largement insuffisant. Il doit être mobilisé en priorité pour les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d'impayés est le plus important. Pour l'AMF, il s'agit de permettre une prise en charge suffisante du montant des intérêts pour éviter la cessation de paiement des collectivités concernées.

L'AMF demande que le fonds ne soit en aucun cas abondé par les concours financiers aux collectivités locales, dès lors que ces dernières ne sont pas partie prenante dans leur ensemble aux litiges qui opposent banques et certaines collectivités locales. Il doit rester abondé par le budget de l'État et par les banques.

 
 

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)

La définition des index Bâtiment (BT), Travaux publics (TP) et divers de la construction évolue et une base 2010 est adoptée à compter des index d'octobre 2014 publiés en janvier 2015 : quelles conséquences pour les contrats en cours ? 


Les principes à mettre en oeuvre sont les suivants :
  • Il n'est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l'INSEE quand la série correspondante est unique : l'information du comptable suffit. 
  • En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l'objet d'un avenant, sauf si en raison de l'objet même du marché, l'index nouveau s'impose à l'évidence et dans la mesure où le libellé de l'index (notamment son numéro de référence BTxx ou TPxx) n'est pas substantiellement modifié. 
  • Si l'objet du marché justifie l'utilisation de plus d'un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire. 
L'avenant produira son effet à la date d'introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision de prix, effet prévu explicitement par l'avenant. 
Sur les nouvelles valeurs des index, l'ISEE a publié une actualité « BDM » consultable à l'adresse suivante : http://www.bdm.insee.fr/bdm2/statique?page=actu
 

Contrat valant acte d'engagement

Contrat valant acte d'engagement
CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT

Ce modèle est à utiliser de préférence pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 50 000 € HT. Il est librement téléchargeable. Vous pouvez modifier ce document à votre convenance.

> télécharger le modèle <
 

Quels sont les délais de prescription ?

Quels sont les délais de prescription ?
Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

Cependant, la prescription est interrompue par :
  • Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
     
  • Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. Une plainte contre X qui n’est pas expressément dirigée contre une collectivité, ne peut interrompre jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée, la prescription d’une créance sur un établissement public hospitalier (CE, 10 octobre 2005, n° 264588).
     
  • Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.
     
  • Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
 

Réforme des rythmes éducatifs

Réforme des rythmes éducatifs
Le Centre national de développement sportif (CNDS) peut subventionner les associations sportives qui interviennent en temps périscolaire. La demande doit être faite au plus tard pour le 15 avril 2014. Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger notre plaquette ci-dessous.

> Réforme des rythmes éducatifs <
 

Interdiction d’éclairer des bâtiments non résidentiels

Interdiction d’éclairer des bâtiments non résidentiels
A compter du 1er juillet 2013 sera interdit à partir d’ 1 heure du matin l’éclairage des bâtiments non  résidentiels : bureaux, commerces, gares, monuments publics, mairies, etc ; il ne pourra reprendre avant 7 heures, ou, pour le cas des bureaux, une heure avant la reprise de l’activité.

Seuls peuvent rester allumés, les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade si ceux-ci ont pour fonction d’éclairer la voirie.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet :
  • La veille des jours fériés chômés
  • Lors des illuminations de Noël
  • Lors d’événements touristiques exceptionnels
  • Dans certaines zones touristiques "d’affluence exceptionnelle"
Cette nouvelle règle pourrait permettre d’économiser, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 2 térawattheures par an, ce qui correspond à la consommation de 750000 foyers. Le ministère de l’Écologie et de l’Énergie estime pour sa part qu’elle évitera le rejet de quelque 250 000 tonnes de CO² par an.

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, NOR DEVP1301594A.

Circulaire éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
 


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