Un fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC) se mettra en place progressivement à compter de 2012, pour un montant de 250 millions, 500 millions en 2013 et 750 millions en 2014 (L. 2336-1 à 7 du CGCT). A partir de 2015, ses ressources sont fixées à 2 % des recettes des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, soit environ 1 milliard d’euros.

 

Pour définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, la richesse se mesure, au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres ; ce qui permet de neutraliser les choix fiscaux faits sur le territoire d’une communauté.

 

Le nouvel indicateur de richesse, le potentiel financier agrégé par habitant d’un territoire, sera comparé au potentiel financier agrégé moyen de l’ensemble des territoires de la même strate démographique, et non pas d’une seule moyenne nationale (6 strates sont créées).

 

L’AMF demande que le périmètre des recettes fiscales prises en compte dans le calcul de la richesse des territoires soit élargi et que soit retenu l’effort fiscal, sous une forme restant à déterminer, pour les attributions du fonds. Il restera également à remédier aux inconvénients d’un fonds unique (dont le prélèvement s’applique aux EPCI), afin que les communes riches situées dans une intercommunalité pauvre participent à la péréquation, et que les communes pauvres situées dans une intercommunalité riche bénéficient de celle-ci.

 

C’est à nous élus communaux et intercommunaux de bien comprendre cette réforme, et d’en tirer toutes les conséquences, afin de rendre ce fonds le plus équitable possible.