A savoir

Délégations en matière d'état civil pour les fonctionnaires

Délégations en matière d'état civil pour les fonctionnaires
septembre 2017
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf la célébration du mariage (R.2122-10 du CGCT modifié par le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017).
Ce décret de 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil. Des précisions complémentaires ainsi qu'un modèle d'arrêté sont disponibles pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.


 
 


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