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A savoir
Délégation de la capacité du maire à ester en justice au nom de la commune
En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune.
Pour télécharger la circulaire : circulaire.legifrance.gouv.fr
Pour télécharger la circulaire : circulaire.legifrance.gouv.fr
