Carnets

Jeudi 20 Avril 2017

Le transfert des ZAE

Le transfert des ZAE
Les communautés de communes et communautés d'agglomération sont en charge, depuis le 1er janvier 2017, de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », appelées communément des zones d'activités économiques (ZAE) (respectivement L.5214-16, I, 2° et L.5216-5, I, 1°)...
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