Carnets

Lundi 27 Novembre 2017

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité
  • FICHE 1 : Le PACS : définition
  • FICHE 2 : Personnes pouvant se pacser
  • FICHE 3 : Commune compétente et délégation en matière de PACS
  • FICHE 4 : Dépôt et contenu du dossier PACS
  • Annexe : Exemple de fiche à communiquer à vos administrés pour constituer leur dossier de PACS
  • FICHE 5 : Enregistrement et publicité du PACS
  • Annexe : Modèle de règlement du PACS dans la commune
  • FICHE 6 : Effets du PACS
  • FICHE 7 : Modification du PACS
  • FICHE 8 : Dissolution du PACS
  • Annexe : Schéma récapitulatif de la procédure à suivre en cas de mariage ou en cas de décès d'un partenaire
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