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Rapport du Défenseur des droits sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire

Rapport du Défenseur des droits sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire
16 avril 2013

Après la consultation menée à l’automne dernier, le Défenseur des droits publie un rapport sur les cantines scolaires.
 

Le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif qui doit  respecter  les  grands principes  du  service  public  que  sont,  notamment,  l’égalité  d’accès  au  service,  la continuité et la neutralité religieuse.

Cela implique, par exemple, que tous les enfants doivent y être  admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires. Le Défenseur des droits indique que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. Les menus affichés à l'avance doivent permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant.

En proposant des réponses concrètes aux usagers des cantines, à leurs familles mais aussi aux maires, le Défenseur des droits espère clarifier les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

Retrouvez le rapport sur : http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 Bibliographie

 
 
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Publiée le 22 novembre 2012
 
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Publiée le 15 juin 2012
 
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Publiée le 15 juin 2012
 
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