À savoir

Lundi 19 Juin 2017

Rectification et annulation des actes de l’état civil

Rectification et annulation des actes de l’état civil
La compétence en matière de rectification et d'annulation des actes d'état civil se partage désormais entre les autorités judiciaires (procureur et tribunal de grande instance) et les communes.
Les autorités judiciaires restent compétentes en général en rectification et en annulation des actes.
L'officier de l'état civil rectifie dorénavant les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil (article 99-1 du code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).

Une note est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil.
Le service juridique reste à votre disposition pour tout conseil à ce sujet.
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