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novembre 2017

PACS - La compétence des pactes civils de solidarité (PACS) revient aux communes depuis le 1er novembre

PACS - La compétence des pactes civils de solidarité (PACS) revient aux communes depuis le 1er novembre
La compétence des pactes civils de solidarité (PACS) revient aux communes depuis le 1er novembre.
L'adm54 a réalisé 5 sessions d'information au sujet du PACS en octobre, vous retrouverez l'enregistrement vidéo et le PPS présenté en cliquant ICI.
Des documents utiles sont téléchargeables dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil / Dossier PACS. De plus, une circulaire du 10 mai 2017 détaille cette réforme, elle est disponible en cliquant ICI.
Un guide pratique est en cours de finalisation, il doit être très prochainement publié.

Le service juridique se tient à votre disposition pour tout complément à ce sujet.
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