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Jeudi 01 Juin 2017

Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique

Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 clarifie le régime de l'enquête publique régie par ce code de l'environnement (type d'enquête nécessaire pour l'élaboration d'un PLU ou d'un zonage d'assainissement par exemple). Les autres enquêtes publiques (codes des relations public/administration et expropriation) ne sont pas concernées directement par cette réforme. Voici les nouvelles dispositions directement en lien avec les évolutions numériques.
Concernant l'avis d'enquête publique. 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant l'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information est assurée par voie dématérialisée. Cet avis précise désormais (article L.123-10 du code de l'environnement) :
- l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
- le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
- la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
L'avis d'enquête est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins 1 mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation (article R.123-11 du code de l'environnement).
Concernant l'arrêté d'enquête publique. L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les mêmes informations que celles mentionnées ci-dessus 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment (article R.123-9 du code de l'environnement) :
- l'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;
- la durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Concernant le dossier d'enquête publique. Il est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L.123-12 du code de l'environnement). Enfin, le dossier d'enquête est également disponible sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins 1 mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation (articles R.123-9 et R.123-11 du code de l'environnement).
Concernant les observations du public. Pendant la durée de l'enquête, le public peut donner ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête ou sur celui des services de l'Etat dans les meilleurs délais (article R.123-13 du code de l'environnement).

En pratique :
- il n'existe pas d'obligation d'avoir recours à un registre dématérialisé à proprement parler ;
- si la commune n'a pas créé son site ou n'utilise pas le site internet mis gracieusement à disposition par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, elle peut demander au service de l'Etat de gérer la mise en ligne du dossier d'enquête et de l'avis d'enquête afin de permettre un accès dématérialisé ;
- en cas de mise en ligne sur un site internet sans registre dématérialisé, une adresse mail doit être fournie par le commissaire enquêteur pour permettre au public de lui transmettre ses observations.


Le service juridique tient à votre disposition des fiches complètes sur les différentes procédures d'enquêtes publiques.
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