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janvier 2018

Des nouvelles du PACS : téléservice et registre papier

Des nouvelles du PACS : téléservice et registre papier
Téléservice de l'Etat pour le PACS

Le ministère de la justice propose un téléservice permettant aux usagers de déposer un dossier de demande de PACS que pourront utiliser les communes qui ne souhaiteront pas en développer un (via service-public.fr). Le téléservice a été mis en place par l'arrêté du 21 décembre 2017 (JO du 28 décembre 2017) et permet ainsi la transmission électronique des formulaires PACS dans les communes. La mise en place du téléservice est gratuite pour les communes, mais ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Pour faire cette demande, cliquez ICI.

Pour rappel, les futurs partenaires peuvent déposer leur dossier de PACS dans la commune compétente :
  • sur place. Il appartiendra au maire de chaque commune de déterminer s'il souhaite faire enregistrer les demandes dès que les partenaires se présentent en mairie ou s'il souhaite mettre en place un système de prise de rendez-vous.
  • par correspondance. Dans tous les cas, le formulaire CERFA de déclaration de PACS (de modification ou de dissolution également), accompagné des pièces justificatives, pourra être transmis par les partenaires par correspondance à la mairie chargée d'enregistrer le PACS. Le dépôt du dossier peut être fait par :
    • voie postale. Pour des questions de preuve, la lettre recommandée avec accusé réception est alors à privilégier.
    • téléservice mis en place par la commune.
    • téléservice mis en place par l'Etat (cf. ci-dessus).

Registre papier du PACS (en l'absence de logiciel informatique)

Si la commune ne dispose pas de logiciel informatique, l'enregistrement des PACS s'effectue dans un registre papier dédié (article 10 du décret du 23 décembre 2006). L'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié du PACS est paru au journal officiel le 26 novembre 2017. Une circulaire du 13 décembre 2017 présente les dispositions de l'arrêté précité. L'annexe de la circulaire vous donne un modèle pour tenir ce registre.
Rappel : les communes disposant d'un logiciel informatique de gestion de l'état civil ne doivent pas établir de registre papier des PACS.
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