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Mercredi 01 Mars 2017

Changement de prénom

Changement de prénom
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil (articles 60 et 61-4 du code civil). La circulaire et de ses annexes du ministère de la justice concernant le changement de prénom sont disponibles en cliquant ICI.
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