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Mercredi 08 Mars 2017

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Le maire doit informer préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions précitées sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet (R.2122-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par décret n° 2017-270 du 1er mars 2017). Un email vous a été envoyé le 3 mars à ce sujet.
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