Association Des Maires de Meurthe-et-Moselle
Siège: Site Sadoul, 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX
Standard: 03.83.28.54.00 Télécopie: 03.83.28.96.96
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Association Des Maires de Meurthe-et-Moselle Siège: Site Sadoul, 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Standard: 03.83.28.54.00 Télécopie: 03.83.28.96.96 |
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A savoirPrécisions sur la législation funéraire par circulaire
Précisions sur la législation funéraire par circulaire Chiens dangereux
A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de sa commune La loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 : chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa et chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler (article L. 211-14.-I du Code rural) Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire. Travaux à proximité des réseaux
Demandes de renseignements et déclaration d'intention de commencement de travaux (DR DICTS), la réglementation change Création du service de fiscalité directe locale de Meurthe-et-Moselle
FUSION DES SERVICES DE FISCALITE DIRECTE LOCALE CESU préfinancés
Un décret du 19 octobre 2009 exonère les gestionnaires de tous les frais relatifs au remboursement des CESU servant à payer les structures d’accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires.Ce décret, très attendu par les élus, est la réponse à une demande de l’AMF. Certificat prénuptial
Le certificat prénuptial n’est plus exigé. L’article 8 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié l’article 63 du code civil. Il en résulte que le certificat médical de moins de 2 mois à la date du dépôt du dossier de mariage n’est plus nécessaire. Dépôt de garantie dans un bail
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié le montant du dépôt de garantie. Désormais, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Attention ! Pour tous les contrats de location conclus avant la publication de la loi, c’est-à-dire le 9 février 2008, le dépôt de garantie est toujours de 2 mois. Parrainage d'étrangers en situation irrégulière
La préfecture rappelle que les opérations de parrainage organisées à l'intention d'étrangers en situation irrégulière, sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale des maires Signature des permis de construire : conseil de la préfecture
L’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. De l’intérêt d’un appel
La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 7 juin 2007 un arrêt dans l’affaire Montauville contre Caillet qui diminue de moitié les dommages et intérêts auxquels la commune était condamnée (10000 € à 5000 €).
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